Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

DRONIVY est une marque déposée auprès de l’INPI.

Toute reproduction partielle ou totale du site ou de son contenu sont interdits.

Les présentes Conditions Générales (CGV) sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passée entre la société DRONIVY et ses CLIENTS en France ou à l’étranger, après acceptation et signature de devis. Toute signature de devis implique pour le CLIENT l’acceptation sans condition de ces CGV.
DRONIVY certifie être en règle de ses obligations en matière d’assurance Responsabilité Civile, avec la souscription d’un contrat d’assurance auprès de « ATLANTAS Assurances ».

Article 2 – Prestation

Ces CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par la société DRONIVY auprès de ses clients, tant professionnels que non professionnels.
Les prestations délivrées par DRONIVY consistent à réaliser des prises de vues aériennes en basse altitude et terrestre en photo et/ou vidéo, travaux d’expertise technique par drone incluant la mise à disposition de drones pour l’acquisition des données, et d’un pilote, le traitement des données, les demandes d’autorisation de vols auprès des autorités publiques compétentes. L’obtention d’autorisations de tournage auprès des propriétaires des lieux est du ressort du client. La liste et le descriptif des services proposés par DRONIVY peuvent être consultés sur le site www.dronivy.com, propriété de DRONIVY.
Les prises de vues réalisées par DRONIVY pourront être visionnées par le client directement sur site. A l’issue du visionnage, le Client pourra demander la réalisation d’autres prises. Cette prestation complémentaire fera l’objet d’une facturation supplémentaire qui sera portée sur le bon de commande.

Les prévisions météorologiques seront prises en compte pour déterminer la date de réalisation. La date de prestation peut être reporter pour cause de mauvaises conditions météorologiques ou d’une notification de la Préfecture, la DGAC ou tout autre administration. Ce report n’entraine pas de droit à un remboursement ou indemnisation et n’est ni un motif d’annulation de commande.

Il est précisé que le télépilote de DRONIVY est qualifié et a toute autorité sur le site de la mission quant à la conduite des opérations à mener dans le strict respect des règles de sécurité vis-à-vis des tiers et des biens.

Article 3 – Conditions Météorologiques

En cas de conditions météorologiques jugées trop dégradées pour pouvoir effectuer le vol dans les conditions de sécurité optimales, DRONIVY se réserve le droit de ne pas réaliser la mission. Lorsqu’il y a impossibilité de décollage pour cause de mauvaises conditions météorologiques, DRONIVY s’engage à décaler la mission à une autre date. DRONIVY ne peut être tenu pour responsable en cas de report ou d’annulation de vol suite aux conditions météorologiques.
Les conditions météorologiques les plus souvent observées sont : la force du vent (limité à 20 km/h), les précipitations (pluie, neige, bruine) et la visibilité (brumes, plafond nuageux, etc).

Article 4 – Moyens mis en œuvre

La société DRONIVY est enregistrée auprès de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) conformément à la réglementation en vigueur (arrêtés de 2015 et octobre 2018 Art. 3). Les appareils de vol (à savoir des aéronefs non habités télépilotés en vue ou hors vue, plus connus sous la dénomination de « drones ») qu’elle utilise dans le cadre de ses missions de services sont agréés DGAC pour les vols hors zone peuplée (scénario 1) et pour les vols en agglomération (scénario 3).

Par ailleurs, DRONIVY dispose de son propre matériel de prise de vue, adapté aux appareils de vol et à leurs contraintes.

Article 5 – Commande

Toute commande est conclue dès lors que le CLIENT appose la mention « Bon pour accord » et sa signature sur le devis proposé par DRONIVY. La commande sera totalement effective après versement par le CLIENT d’un acompte de 50% de son montant total (sauf mention spécifique indiquée sur le devis). A défaut de réception de l’accord du Client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, DRONIVY se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

DRONIVY se réserve le droit d’annuler une commande dans le cas où les autorisations préalables à la réalisation de la prestation ne sont pas obtenues. Il en est de même lorsque le lieu, la période ou le contexte ne permettent pas de réaliser la mission dans des conditions de sécurité conformes à la réglementation.

Toute annulation de commande à l’initiative de DRONIVY donne lieu au remboursement immédiat des sommes éventuellement perçues par DRONIVY dans le cadre de cette commande. Ce remboursement sera effectué dans les 30 jours. Toutefois, quel que soit le préjudice, elle n’ouvre droit à aucune indemnité ou pénalité d’aucune sorte au profit du CLIENT.

Toute annulation de commande à l’initiative du CLIENT, ne relevant pas de la force majeure (Article 1148 du Code Civil), ne fera l’objet d’aucun remboursement d’acompte de la part de DRONIVY.

Article 6 – Tarifs

Les tarifs appliqués par DRONIVY sont ceux en vigueur le jour de l’établissement du devis et sont fermes pour une durée de 3 mois à compter de cette date. Les prix indiqués dans l’acceptation de la commande s’entendent en euros, nets et hors taxes, les frais de livraison, de port, d’emballages et d’assurances compris. Sont facturés en sus, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution de la prestation. Des frais de demande d’autorisation de vol pour la prise de vue aérienne peuvent s’ajouter en fonction de la localisation du tournage.
Les frais de post-traitements peuvent varier en fonction de la complexité de votre projet.
Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, à la demi-journée ou à la journée.
Les prix sont calculés en fonction du taux de change en vigueur et des taxes connues lors de la commande. Les prix sont susceptibles de varier conformément aux modalités légalement autorisées en fonction des changements de taux intervenus avant la date de livraison. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du CLIENT, qui déclare en faire son affaire.

Article 7 – Conditions de règlement

Les conditions de paiement consistent à régler un acompte de 50% du prix total du devis signé. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la remise des prises de vues au Client. En cas de non règlement, DRONIVY ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des prestations commandées par le Client.
Le règlement des commandes s’effectue : soit par chèque, soit par virement, soit en numéraire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Société.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des Prestations livrées au jour de la réception, toute somme non payée à sa date d’exigibilité entraînera l’application d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux légal en vigueur à compter du 30ème jour suivant la réception de la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-3, L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée (La clause pénale prévoit des frais de l’ordre de 15% du montant TTC de la créance, avec un minimum forfaitaire de 300€ par créance).

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou de la prestation.

Article 8 – Délais de livraison et livraison

DRONIVY s’engage par la présente à une obligation de moyen quant au respect des dates de livraison. Les délais de livraison prévus sont donnés à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, le versement d’une indemnité quelconque ou l’application de pénalités de retard.
DRONIVY est dégagée de plein droit de tout engagement de délai relatif à ses livraisons et se réserve le droit de suspendre ses prestations :
Dans le cas où les conditions de paiement convenues n’auraient pas été respectées par le CLIENT.
Dans le cas où les renseignements techniques, financiers ou commerciaux, spécifications, à fournir par le CLIENT ne seraient pas reçues en temps voulu par DRONIVY.

La livraison de prestation de services (fichiers images et vidéos), sera effectuée au Client soit en l’envoyant directement par serveur sur Internet (Wetransfer, Swisstransfer, youtube) ou tout support numérique expressément défini par le Client lors du paiement total de la prestation.

Article 9 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9-1 Droit d’auteur

La législation sur la propriété intellectuelle protège les prises de vues effectuées par DRONIVY. Le transfert des fichiers au profit du client n’entraîne pas de transfert de droits exclusifs de propriété car il s’agit de productions originales.
L’utilisation des fichiers transférés est limitée à l’usage privé du client, et exclut toute cession de droits à un tiers sauf stipulation contraire soumis à un accord écrit. DRONIVY concède au CLIENT de manière contractuel au coup par coup le droit de reproduction et de représentation sur tous supports et par tous moyens des photographies et/ou vidéos réalisées lors de la prestation, et ce pour une durée illimitée.
En contrepartie, le CLIENT autorise DRONIVY à le citer comme référence sur ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, plaquette commerciale etc…) et à y utiliser les photographies et/ou vidéos faisant l’objet de ladite cession.
La cession de droits n’est acquise par le CLIENT que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci.
DRONIVY se réserve le droit d’utiliser les médias pour sa communication personnelles sauf mention contraire signée et validée avec le CLIENT lors de la validation du devis.
Droit d’auteur : Sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies, films produits DRONIVY sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet1985 sur les droits d’auteurs.
Toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations DRONIVY est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants.
Toute utilisation contraire aux clauses supra des images ou réalisations de DRONIVY sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimum de 5 fois la valeur des droits correspondants.
Afin de pouvoir justifier de la propriété des images ou réalisations DRONIVY conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues. En cas de doute sur le droit d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail : contact@dronivy.com.

9-1 Droit à l’image

Lors de la réalisation des prestations, DRONIVY ne capturera aucune image de personne physique lorsque celle-ci se trouve dans un lieu privé et que les éléments corporels (visage, silhouette, démarche physique) peuvent être attribués à une personne déterminée. Si, malgré toute la vigilance du personnel de DRONIVY lors de la réalisation des prestations, des prises de vues permettent d’identifier des personnes physiques dans des lieux privés, la Société s’engage à ne pas utiliser ou diffuser les clichés.
Si le Client souhaite la présence de personnes physiques identifiables sur les images prises par drone, il devra au préalable recueillir leur accord écrit, exprès et non équivoque.
Par ailleurs, le Client fera son affaire personnelle de toute autorisation préalable d’autorisation de survol des bâtiments ou lieux privés dont il souhaite faire des prises de vue. Cette autorisation devra être remise à DRONIVY préalablement à la réalisation des prestations.
D’une manière générale, le Client s’engage à fournir à DRONIVY des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans que ce dernier ne soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude.
DRONIVY ne pourra être tenue pour responsable de l’utilisation par le Client des images capturées par drone par la Société.
En conséquence, le Client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vue qu’il utilise.

Article 10 – Responsabilités et Engagements

Obligations de DRONIVY : DRONIVY fournit les moyens nécessaires pour une réalisation de sa prestation conformément à ses standards de qualité, à la demande du CLIENT et dans le strict respect des règles professionnelles en usage.
DRONIVY s’engage à obtenir dans les délais les approbations nécessaires (c’est lui qui se charge notamment d’obtenir les protocoles d’accord, les autorisations auprès de la DGAC et de la Préfecture le cas échéant).

Obligations du CLIENT : Afin de permettre la bonne exécution de la prestation, le CLIENT s’engage à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision, à faire en sorte que les interlocuteurs-clé et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution de la prestation, à avertir directement DRONIVY de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution de la prestation.
Droits des tiers et des biens représentés : DRONIVY agit en tant que simple prestataire mandaté pour réaliser des prises de vues. Il revient au CLIENT de s’assurer qu’il dispose des droits nécessaires pour faire effectuer ce travail, et plus particulièrement des éventuelles autorisations préalables aux prises de vues sur un site, tant en ce qui concerne l’accès au site, qu’au droit de réalisation, de diffusion ou de reproduction des éléments photographiés ou filmés sur ce site. A défaut, DRONIVY ne peut être tenu pour responsable d’une quelconque atteinte aux droits des tiers. Le CLIENT s’engage à fournir à DRONIVY tous les documents relatifs à ces autorisations lorsque nécessaires. Les photographies et/ou vidéos peuvent représenter des lieux, bâtiments, monuments architecturaux, œuvres, objets et marques protégés et déposés ainsi que des personnes et animaux protégés (par le droit d’auteur – articles L.111-1 à L. 132-33 du code de la propriété intellectuelle – et par le droit à l’image et à la propriété – articles 9 et 544 du code civil).
Il appartient au CLIENT de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l’utilisation de ces photographies et/ou vidéos (publication, reproduction, représentation). En cas de litige, seule la responsabilité du CLIENT est engagée.

Article 11 – Juridiction, disposition générale et droit applicable

11.1 – Droits applicables et juridictions compétentes

La langue du contrat est le français, soumis au droit français, toute version disponible en langue étrangère n’a qu’une valeur informative. Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux tribunaux compétents de Béziers pour toutes contestation pouvant surgir entre les parties même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

11.2 – Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par DRONIVY. Toute modification de ces conditions générales de vente sans l’accord écrit de DRONIVY est nulle. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande.

11.3 – Règlement amiable des litiges

Sauf disposition d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de DRONIVY en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

11.4 – Non renonciation

Le fait pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de vente de DRONIVY ci-dessus reproduites.